ABC Formation Continue signe la charte de déontologie CPF

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Les objectifs de la charte de déontologie :

 

Cette charte s’applique aux entreprises délivrant des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Elle éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF. Elle promeut le développement d’une offre de qualité sur MonCompteFormation.gouv.fr et garantit une relation de confiance basée sur le consentement libre et éclairé du consommateur. Elle s’appuie sur les règles de droit s’appliquant à la profession et sur les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation. L’entreprise appliquant la présente charte s’engage à respecter les 10 engagements définis.

Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), ABC Formation Continue s’engage à respecter les 10 engagements suivants :

 

1. Nous sommes titulaires de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.

2. Dans le cadre d’une formation certifiante, nous garantissons que :

– Nous sommes propriétaires de la certification professionnelle visée ou nous disposons de l’accord écrit de son propriétaire

– Nous mettons tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de notre organisation soit en mesure de passer sa certification

3. Nous présentons notre offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en nous interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

– La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation

– La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.)

– Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF

– L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle

4. Nous maitrisons le recours à la sous-traitance dont nous sommes le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :

– Nous nous interdisons, et interdisons à tous nos partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial

– Nous interdisons à notre sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance

5. Nous fournissons au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et nous nous interdisons, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte

6. Nous informons au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels

7. Nous facilitons la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de notre catalogue dans le seul but d’optimiser notre positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité

8. Nous prévoyons des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne

9. Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, nous garantissons :

– Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours

– Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne

– Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation

10. Nous proposons à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige

 

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