CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DU BILAN DE COMPETENCES

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Bilan de compétences

 

 ABC Carrière se conforme au cadre légal et aux règles du bilan de compétences définies par le code du travail, et notamment : 

• Respect la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Agit dans le respect du décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Art. R 6313-4 – Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 3113-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

1- Une phase préliminaire qui a pour objet

. D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
. De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
. De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan

2- Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives

3- Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire

. De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation
. De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
. De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences

Art. R. 6313-5 – Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés

Art R. 6313-6 – L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Art. R. 6313-7 – L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an :
. Au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4.
. Aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation

Art. R. 6313-8 – Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L.6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L.1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention comporte les mentions suivantes :

1. L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse.
2. Le prix et les modalités de règlement
. Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Conditions d’accès au Bilan de Compétences :

Les conditions pour en bénéficier diffèrent selon le type de contrat. Pour les salariés en CDI, ces derniers doivent justifier de 5 ans d’expérience professionnelle, consécutifs ou non, dont 12 mois pour son employeur actuel.

En matière de CDD en revanche, les salariés doivent justifier de 24 mois d’expérience professionnelle, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, peu important la nature des contrats, et de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Dans la durée de 4 mois ne sont pas comptabilités les périodes :

– en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
– en contrat d’apprentissage
– en contrat de professionnalisation
– en CDD s’il est suivi par un CDI
– en contrat accompli dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire

Que le salarié soit en CDD ou en CDI, une fois le bilan de compétences réalisé, il devra attendre un délai de 5 ans pour en réaliser un nouveau, s’il est salarié par le même employeur. A défaut, le bilan de compétences sera refusé.