Est-ce que mon employeur peut refuser un bilan de compétences ?

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Bilan de compétences

Le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés souhaitant prendre du recul sur leur parcours, identifier leurs compétences, et élaborer un projet de développement professionnel.

Toutefois, une question revient : est-ce que mon employeur peut me refuser l’accès à un bilan de compétences. Dans cet article, nous explorerons les différentes modalités d’accès au bilan de compétences, les droits en tant que salarié et les obligations des employeurs.

Quelles sont les dispositifs proposés pour faire un bilan de compétences ?

En France, le bilan de compétences est encadré par le Code du travail. Plusieurs dispositifs permettent aux salariés de réaliser. Chaque dispositif a des conditions spécifiques :

1. Le plan de développement des compétences de l’entreprise : Les employeurs peuvent proposer des bilans de compétences dans le cadre du plan de développement de l’entreprise. Dans ce cas, l’initiative vient de l’employeur, qui peut identifier le besoin d’un bilan pour certains salariés afin de participer leur développement professionnel.
2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation qui peut être utilisé pour financer un bilan de compétences. L’avantage du CPF est que le salarié peut mobiliser ses droits À condition qu’il réalise le bilan hors temps de travail. Ce dispositif offre une grande marge d’autonomie aux salariés désireux de prendre en main leur carrière professionnelle.
3. Le congé de bilan de compétences : Ce dispositif permet au salarié de réaliser un bilan, tout en percevant leur rémunération. Ce congé est accordé sous certaines conditions et nécessite l’accord de l’employeur si le salarié souhaite que ce bilan soit réalisé sur son temps de travail.

Réaliser un bilan de compétence à l’aide du CPF

Sans l’accord de l’employeur :

Lorsqu’un salarié souhaite réaliser un bilan de compétences via son Compte Personnel de Formation (CPF), il peut le faire en toute autonomie. Le CPF est un droit individuel qui permet à chaque salarié de cumuler chaque année, des ressources afin de financer des formations tout au long de sa carrière. Ces heures peuvent être utilisées pour financer un bilan de compétences sans l’autorisation de l’employeur.

La seule condition est que le bilan de compétences doit être réalisé en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le salarié peut librement choisir l’organisme prestataire du bilan de compétences et planifier les séances selon sa convenance.

Avec l’accord de l’employeur :

Si le salarié souhaite réaliser son bilan de compétences sur son temps de travail, il doit au préalable demander l’autorisation de son employeur jusqu’à 120 jours avant la date prévue du début du bilan. Cette demande doit être faite par écrit, en précisant les dates et la durée du bilan.

L’employeur a 30 jours pour répondre. En cas de refus, l’employeur doit donner les raisons de sa décision. Si le refus est jugé abusif ou injustifié, le salarié peut faire appel à des instances représentatives du personnel (syndicats, organismes de médiation, Ressources Humaines…) pour contester cette décision.

Effectuer votre diagnostic grâce au congé de bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour réaliser son bilan, tout en continuant à percevoir sa rémunération. Ce dispositif est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent réaliser un bilan de compétences sans mobiliser ses heures de CPF ou en complément de celles-ci.

Conditions d’accès :

• Ancienneté : Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise d’au moins 5 ans.
• Demande écrite : Le salarié doit formuler une demande écrite à son employeur en respectant un délai de prévenance. La demande doit préciser les dates et la durée du bilan ainsi que le nom de l’organisme prestataire.

Réponse de l’employeur :

L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. S’il refuse le congé, il doit motiver son refus. Le refus peut être lié à des raisons de service, notamment si l’absence du salarié peut causer un préjudice au fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié peut proposer de nouvelles dates.

Il est à noter que votre employeur est aussi tout à fait légitime de vous accompagner lors de votre bilan de compétences. Retrouvez toutes les informations nécessaires dans notre article Comment accompagner vos salariés à faire un bilan de compétences ?

Si refus de l’employeur :

• L’employeur peut refuser le bilan de compétences s’il estime que l’absence du salarié peut perturber gravement le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise traverse une période de forte activité ou si le salarié occupe un poste clé.
• Le refus peut également être basé sur le non-respect des conditions d’ancienneté ou des délais de prévenance.

Contestation du refus :

Si un salarié estime que le refus de son employeur est injustifié, il peut faire appel à une instance représentative du personnel ou à un organisme de médiation externe. En dernier recours, le salarié peut saisir le conseil de Prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Plusieurs dispositifs permettent aux salariés d’accéder à un bilan de compétences en toute autonomie, chacun ayant ses propres modalités et conditions. Contrairement au congé de bilan de compétences, l’utilisation du CPF permet une grande autonomie qui ne nécessite pas l’accord de l’employeur.

L’employeur a le droit de refuser cette demande pour des motifs valables, mais le refus doit être justifié et peut être contesté en cas d’abus.

Pour maximiser ses chances de réussite et éviter les refus, le salarié doit bien préparer sa demande, en respectant minutieusement les conditions légales et formuler une demande claire et précise.

Ainsi, le bilan de compétences demeure un outil puissant pour tout professionnel souhaitant évoluer, se reconvertir ou simplement faire le point sur ses compétences et ses aspirations professionnelles.